Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 29 avril 2026

1. Présentation et Mentions Légales

Le site internet accessible à l'adresse sushishopz.com (ci-après dénommé « le Site ») est édité par la société Sushi Shop (ci-après dénommée « la Société », « nous » ou « l'Éditeur »), spécialisée dans la restauration et la vente de produits alimentaires, notamment la cuisine japonaise et les produits à base de sushi.

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), ainsi qu'à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, les présentes mentions légales sont portées à la connaissance de tout utilisateur du Site.

2. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

L'accès au Site et son utilisation sont soumis à l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU »). En naviguant sur le Site, en créant un compte, en passant une commande ou en utilisant l'un quelconque des services proposés, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et en accepter l'intégralité des termes.

Si l'utilisateur n'accepte pas les présentes CGU en tout ou partie, il est invité à ne pas utiliser le Site et à ne pas accéder aux services proposés. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site. Il appartient à l'utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance de toute modification éventuelle.

L'utilisation continue du Site après la publication de toute modification vaut acceptation des nouvelles conditions par l'utilisateur. La version des CGU applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation du Site.

3. Description des Services Proposés

Le Site sushishopz.com propose à ses utilisateurs les services suivants :

3.1 Informations et Présentation

Le Site met à disposition des utilisateurs des informations relatives aux produits alimentaires proposés par Sushi Shop, notamment :

• La présentation des menus, formules et produits à base de sushi, maki, nigiri, temaki et autres spécialités de la cuisine japonaise ;
• Les informations sur la composition des produits, les allergènes et les valeurs nutritionnelles conformément aux exigences du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ;
• Les horaires d'ouverture et de disponibilité des services ;
• Les tarifs en vigueur, toutes taxes comprises (TTC).

3.2 Commande en Ligne

Le Site permet aux utilisateurs de passer des commandes de produits alimentaires en ligne, avec les options suivantes :

• Livraison à domicile ou à l'adresse indiquée par l'utilisateur ;
• Retrait en restaurant (click and collect) ;
• Consultation de l'état de la commande en temps réel.

3.3 Espace Personnel

Les utilisateurs ont la possibilité de créer un compte personnel afin de bénéficier des avantages suivants :

• Enregistrement des adresses de livraison ;
• Historique des commandes passées ;
• Gestion des préférences alimentaires ;
• Accès à des offres promotionnelles et programmes de fidélité.

3.4 Service Client

Un service client est accessible par voie électronique à l'adresse [email protected] afin de répondre aux questions, réclamations et demandes des utilisateurs.

4. Accès au Site et Disponibilité

Le Site est accessible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7), sous réserve des opérations de maintenance, des pannes éventuelles ou de tout événement indépendant de la volonté de l'Éditeur.

L'Éditeur ne peut être tenu responsable des interruptions ou perturbations d'accès au Site résultant notamment de :

• Pannes ou défaillances du réseau internet ;
• Opérations de maintenance planifiées ou d'urgence ;
• Actes de malveillance informatique ou cyberattaques ;
• Événements de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
• Défaillances des équipements informatiques de l'utilisateur.

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service et à informer les utilisateurs dans les meilleurs délais en cas d'interruption prévisible.

5. Création de Compte Utilisateur

5.1 Conditions de Création

La création d'un compte utilisateur sur le Site est ouverte à toute personne physique majeure et capable juridiquement, résidant en France ou dans tout autre pays autorisant l'utilisation de services de commerce électronique alimentaire. Les mineurs de moins de dix-huit (18) ans doivent obtenir l'autorisation préalable de leurs représentants légaux pour créer un compte et effectuer des achats.

5.2 Obligations lors de l'Inscription

Lors de la création de son compte, l'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• Utiliser sa véritable identité et ne pas usurper celle d'un tiers ;
• Choisir un mot de passe suffisamment sécurisé et à ne pas le communiquer à des tiers ;
• Mettre à jour ses informations personnelles en cas de changement.

5.3 Responsabilité du Compte

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (identifiant et mot de passe). Toute utilisation du Site au moyen des identifiants de l'utilisateur sera réputée effectuée par ce dernier. En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, l'utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur à l'adresse [email protected].

6. Obligations et Comportement des Utilisateurs

6.1 Obligations Générales

En utilisant le Site, l'utilisateur s'engage à :

• Respecter l'ensemble des lois et règlements en vigueur en France, notamment le Code de la consommation, le Code pénal et les dispositions relatives à la protection des données personnelles ;
• Utiliser le Site uniquement à des fins licites et conformes à sa destination ;
• Ne pas perturber le bon fonctionnement du Site ;
• Respecter les droits des tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle ;
• Fournir des informations exactes et complètes lors de toute commande ou communication avec l'Éditeur.

6.2 Activités Prohibées

Il est strictement interdit à tout utilisateur du Site de :

• Accéder ou tenter d'accéder frauduleusement à des zones réservées du Site ou aux systèmes informatiques de l'Éditeur, ce qui constitue une infraction pénale conformément aux articles 323-1 et suivants du Code pénal ;
• Introduire des virus, programmes malveillants, chevaux de Troie ou tout autre code informatique nuisible ;
• Effectuer des tentatives d'attaques par déni de service (DoS/DDoS) ou toute autre forme d'attaque informatique ;
• Utiliser des robots, scripts d'exploration automatisés (crawlers) ou tout autre outil automatisé pour accéder au Site ou en extraire des données sans l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur ;
• Passer des commandes fictives, frauduleuses ou en usurpant l'identité d'un tiers ;
• Publier ou diffuser des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, obscènes, racistes, ou portant atteinte à la dignité humaine ;
• Utiliser le Site à des fins de démarchage commercial non sollicité (spam) ou de phishing ;
• Reproduire, copier, vendre ou exploiter commercialement tout ou partie du Site sans autorisation préalable ;
• Contourner les mesures de sécurité mises en place par l'Éditeur ;
• Effectuer de fausses déclarations quant aux allergènes ou aux besoins alimentaires spécifiques dans le but d'obtenir des avantages indus.

7. Propriété Intellectuelle

7.1 Droits de l'Éditeur

L'ensemble des éléments composant le Site sushishopz.com, notamment et sans limitation : la structure générale du Site, les textes, articles, descriptions, photographies, illustrations, images, vidéos, logos, marques, noms commerciaux, graphismes, icônes, interfaces, bases de données, logiciels, codes sources et tout autre élément constitutif du Site, sont la propriété exclusive de la Société ou font l'objet de licences accordées à celle-ci par leurs auteurs respectifs.

Ces éléments sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment ses livres I (droit d'auteur), II (droits voisins), III (marques) et IV (brevets), ainsi que par toute convention internationale applicable.

7.2 Interdictions

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, traduction ou exploitation de tout ou partie des éléments du Site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite et préalable de l'Éditeur. Toute violation de ces droits constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, passible de peines allant jusqu'à trois (3) ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

7.3 Liens Hypertextes

La création de liens hypertextes pointant vers le Site est soumise à l'autorisation préalable et écrite de l'Éditeur. Les liens profonds (deep linking), les techniques de framing ou d'inline linking sont expressément interdits sans autorisation. L'Éditeur se réserve le droit de demander la suppression de tout lien qu'il jugerait préjudiciable à son image ou contraire aux présentes CGU.

7.4 Licence Limitée

L'Éditeur accorde à l'utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable lui permettant d'accéder au Site et d'utiliser ses services dans le cadre strictement personnel et non commercial prévu par les présentes CGU. Cette licence ne comprend aucun droit de sous-licencier les éléments du Site à des tiers.

8. Conditions Financières et Modalités de Paiement

8.1 Prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux applicable. Les prix peuvent être modifiés à tout moment par l'Éditeur, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par l'utilisateur.

Les frais de livraison éventuels sont indiqués séparément lors du processus de commande, avant validation définitive par l'utilisateur, conformément aux dispositions de l'article L. 221-11 du Code de la consommation.

8.2 Modalités de Paiement

Le paiement des commandes s'effectue en ligne, au moment de la validation de la commande, par les moyens de paiement acceptés et indiqués sur le Site (carte bancaire, solutions de paiement dématérialisé, etc.). Toutes les transactions financières sont sécurisées par des protocoles de chiffrement conformes aux standards de sécurité en vigueur (protocole SSL/TLS).

8.3 Facturation

Conformément à l'article L. 221-6 du Code de la consommation, une confirmation de commande est adressée à l'utilisateur par voie électronique à l'adresse qu'il a renseignée, valant accusé de réception. Une facture est disponible depuis l'espace personnel de l'utilisateur ou envoyée par courriel.

9. Droit de Rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur disposant de la qualité de consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services.

10. Responsabilité et Garanties

10.1 Limitation de Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi française, notamment les dispositions impératives du Code de la consommation et du Code civil, la responsabilité de l'Éditeur est expressément limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs, accessoires, spéciaux ou punitifs, incluant notamment :

• La perte de données ou de profits ;
• L'interruption d'activité ;
• Les préjudices résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site ;
• Les dommages résultant d'erreurs, omissions ou inexactitudes dans les informations publiées sur le Site ;
• Les dommages causés par des tiers, notamment en cas d'actes de piratage informatique.

10.2 Fourniture du Service « En l'État »

Le Site et l'ensemble des services proposés sont fournis « en l'état » (as is) et « tels que disponibles », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment quant à leur adéquation à un usage particulier, leur exactitude, leur exhaustivité ou leur disponibilité continue. L'Éditeur ne garantit pas que le Site sera exempt d'erreurs, de bugs, de virus ou d'autres composants nuisibles.

Nonobstant ce qui précède, les dispositions impératives du Code de la consommation relatives à la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants) et à la garantie contre les vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) demeurent pleinement applicables pour les produits vendus aux consommateurs.

10.3 Responsabilité en matière Alimentaire

L'Éditeur s'engage à respecter les normes d'hygiène et de sécurité alimentaire applicables à la restauration en France, notamment le règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires et les dispositions du Code rural et de la pêche maritime. L'utilisateur est invité à signaler toute réaction allergique ou intoxication alimentaire à l'adresse [email protected] et à contacter immédiatement un professionnel de santé.

Il appartient à l'utilisateur de vérifier la composition des produits commandés au regard de ses allergies ou intolérances alimentaires. Des informations relatives aux allergènes majeurs sont fournies sur le Site conformément au règlement (UE) n° 1169/2011.

11. Clause de Non-Responsabilité (Disclaimer)

Les informations publiées sur le Site sont fournies à titre indicatif et ne sauraient constituer un conseil professionnel de quelque nature que ce soit (médical, nutritionnel, diététique ou autre). L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'utilisation qui pourrait être faite de ces informations par les utilisateurs.

Le Site peut contenir des liens vers des sites internet tiers. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, à leur politique de confidentialité ou à leurs pratiques. La présence de ces liens ne constitue en aucun cas une validation ou une endorsement (recommandation) de la part de l'Éditeur.

Les photographies et visuels des produits présentés sur le Site sont fournis à titre illustratif et non contractuel. La présentation réelle des produits livrés peut légèrement différer des visuels publiés.

12. Indemnisation

L'utilisateur s'engage à indemniser, défendre et tenir indemne l'Éditeur, ses dirigeants, employés, prestataires, partenaires et ayants droit de toute réclamation, demande, action, responsabilité, dommage, perte, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) résultant de :

• L'utilisation du Site par l'utilisateur en violation des présentes CGU ;
• Toute violation par l'utilisateur des droits d'un tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle ou des droits à la vie privée ;
• Toute violation par l'utilisateur des lois et règlements applicables ;
• Toute information inexacte ou mensongère fournie par l'utilisateur lors de la création de son compte ou lors d'une commande ;
• Tout contenu publié ou transmis par l'utilisateur via le Site.

Cette obligation d'indemnisation ne saurait toutefois s'appliquer dans la mesure où la réclamation résulterait d'une faute exclusive de l'Éditeur.

13. Protection des Données Personnelles

L'Éditeur collecte et traite des données à caractère personnel dans le cadre de la gestion du Site et des services proposés. Ces traitements sont effectués dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) – Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 –, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés) dans sa version modifiée, ainsi que des recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Conformément à ces textes, l'utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

• Droit d'accès (article 15 du RGPD) ;
• Droit de rectification (article 16 du RGPD) ;
• Droit à l'effacement ou « droit à l'oubli » (article 17 du RGPD) ;
• Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD) ;
• Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ;
• Droit d'opposition (article 21 du RGPD) ;
• Droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement de ses données personnelles, l'utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse électronique suivante : [email protected]. En cas de réponse insatisfaisante, l'utilisateur a le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), dont le siège est situé au 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 (www.cnil.fr).

Pour davantage d'informations sur la collecte et le traitement des données personnelles, l'utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.

14. Cookies

Le Site utilise des cookies et autres traceurs conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés (article 82) et aux recommandations de la CNIL. Lors de la première visite sur le Site, un bandeau d'information relatif aux cookies est affiché afin de recueillir le consentement de l'utilisateur pour les cookies non essentiels.

L'utilisateur peut à tout moment gérer ses préférences en matière de cookies via les paramètres de son navigateur ou via le panneau de gestion des cookies disponible sur le Site. Le refus de certains cookies peut toutefois affecter le bon fonctionnement de certaines fonctionnalités du Site.

15. Durée et Résiliation

15.1 Durée

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée et s'appliquent à compter de leur acceptation par l'utilisateur jusqu'à leur résiliation selon les conditions définies ci-après.

15.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment en adressant une demande par voie électronique à l'adresse [email protected]. La résiliation du compte prend effet dans un délai raisonnable à compter de la réception de la demande. La résiliation du compte n'affecte pas les commandes en cours au moment de la demande.

15.3 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un utilisateur, avec effet immédiat et sans indemnité, dans les cas suivants :

• Violation des présentes CGU par l'utilisateur ;
• Fourniture d'informations fausses ou frauduleuses ;
• Comportement abusif ou frauduleux avéré ;
• Non-paiement de commandes ;
• Décision judiciaire ou injonction administrative ;
• Cessation d'activité de l'Éditeur.

15.4 Effets de la Résiliation

La résiliation du compte entraîne la suppression de l'accès aux services personnalisés du Site. Les données à caractère personnel de l'utilisateur sont conservées conformément aux durées légales applicables et à la politique de confidentialité de l'Éditeur.

16. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, afin notamment de les adapter aux évolutions législatives et réglementaires, aux modifications des services proposés ou à toute autre nécessité d'ordre opérationnel ou commercial.

Toute modification des CGU sera notifiée aux utilisateurs par les moyens suivants :

• Publication de la version mise à jour sur le Site, avec indication de la date de la dernière mise à jour ;
• Information par voie électronique pour les utilisateurs disposant d'un compte enregistré.

Les nouvelles CGU entrent en vigueur à compter de leur publication sur le Site. L'utilisation continue du Site après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions. L'utilisateur qui n'accepterait pas les modifications doit cesser d'utiliser le Site et peut supprimer son compte dans les conditions prévues à l'article 15 des présentes.

Les CGU applicables à une commande passée sont celles en vigueur à la date de validation de ladite commande par l'utilisateur.

17. Clause de Divisibilité (Salvatorius)

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle, non avenue, inapplicable ou inopposable en vertu d'une disposition légale, réglementaire ou d'une décision judiciaire définitive, cette nullité ou inapplicabilité n'affecterait pas les autres dispositions des CGU, qui conserveraient leur plein effet et leur force obligatoire.

Dans une telle hypothèse, les parties s'engagent à remplacer la disposition nulle ou inapplicable par une disposition valide qui se rapproche le plus possible, dans son esprit et ses effets, de la disposition initiale, en tenant compte de l'intention des parties et de l'économie générale du contrat.

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une disposition des présentes CGU ne saurait valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition ou de toute autre disposition des CGU.

18. Droit Applicable et Juridiction Compétente

18.1 Droit Applicable

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, à l'exclusion de tout autre droit. En particulier, sont applicables :

• Le Code civil, notamment ses dispositions relatives aux obligations contractuelles ;
• Le Code de la consommation, notamment ses dispositions relatives aux contrats conclus à distance ;
• La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) ;
• Le Code de la propriété intellectuelle ;
• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ;
• La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
• Le Code rural et de la pêche maritime et les règlements européens en matière de sécurité alimentaire.

18.2 Juridiction Compétente

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

Pour les utilisateurs ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, la juridiction compétente est celle du lieu de résidence habituelle du consommateur en France, conformément aux dispositions protectrices du Code de la consommation et du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire.

Pour les utilisateurs n'ayant pas la qualité de consommateur (professionnels), tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

19. Résolution des Litiges

19.1 Médiation à la Consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation et à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

En cas de litige non résolu avec le service client de Sushi Shop, l'utilisateur consommateur peut saisir le médiateur compétent. La démarche de médiation peut également être initiée via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

19.2 Service Client Préalable

Avant toute démarche de médiation ou action judiciaire, l'utilisateur est invité à contacter le service client de l'Éditeur afin de rechercher une solution amiable :

L'Éditeur s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai raisonnable et à tout mettre en œuvre pour parvenir à une résolution satisfaisante du litige.

20. Force Majeure

L'Éditeur ne peut être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations au titre des présentes CGU lorsque cet(te) inexécution ou retard résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, incluant notamment :

• Les catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles ou épidémies ;
• Les grèves générales ou sectorielles affectant les services de livraison ou d'approvisionnement ;
• Les décisions des autorités publiques (réquisitions, interdictions administratives, etc.) ;
• Les pannes généralisées des réseaux de télécommunication ou d'électricité ;
• Les actes de terrorisme ou de guerre.

L'Éditeur informera l'utilisateur dans les meilleurs délais de la survenance d'un tel événement et de sa durée prévisible. Si la force majeure perdure au-delà d'un délai raisonnable, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat sans indemnité.

21. Intégralité de l'Accord

Les présentes CGU, ainsi que les documents auxquels elles font référence (Politique de Confidentialité, Conditions Générales de Vente le cas échéant, etc.), constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et l'Éditeur concernant l'utilisation du Site et remplacent tous accords, communications, négociations et arrangements antérieurs, oraux ou écrits, portant sur le même objet.

Aucune déclaration, représentation ou garantie autre que celles expressément stipulées dans les présentes CGU ne saurait être invoquée par l'une ou l'autre des parties.

22. Contact et Réclamations

Pour toute question, demande d'information ou réclamation relative aux présentes CGU ou à l'utilisation du Site, l'utilisateur peut contacter l'Éditeur aux coordonnées suivantes :

L'Éditeur s'engage à traiter toute demande ou réclamation dans les meilleurs délais et à apporter une réponse circonstanciée à chaque utilisateur.